Restaurateurs et métiers de bouche

PRÉAMBULE

Beneath - Story Teller, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 993 094 465, dont le siège social est situé 47 place Caffe, 73000 Chambéry (« Beneath »), anime un réseau de vins artisanaux : des vignerons, des conseillers qui connaissent leur zone, des dépôts qui portent le stock, et des outils numériques pour relier tout le monde.

Au restaurateur, Beneath propose une carte de vins bio et artisanaux qui lui ressemble, une équipe formée à les vendre au verre, un conseiller qui suit les résultats avec lui chaque semaine, et une visibilité auprès des convives sur Le Bel Accord.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Beneath et ses clients professionnels.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Les CGV s'appliquent à toute souscription d'une Formule et à toute vente de vins par Beneath à un professionnel de la restauration ou des métiers de bouche agissant pour les besoins de son activité (le « Client »).

1.2 Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : (i) le bulletin d'adhésion signé et ses conditions particulières ; (ii) les présentes CGV et leurs annexes ; (iii) les conditions générales d'utilisation des outils professionnels Beneath (les « CGU des outils pros »), y compris leur accord de sous-traitance des données personnelles. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Beneath.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

• « Formule » : l'offre d'accompagnement souscrite par le Client, décrite à l'Annexe A.
• « Conseiller » : l'agent commercial du réseau attaché au Client.
• « Dépôt » : un entrepôt du réseau, qui dessert un ou plusieurs départements.
• « Carte accessible » : les cuvées disponibles dans les Dépôts qui desservent le département de l'établissement du Client.
• « Outils » : l'espace client (client.beneath.fr) et l'outil de salle Beneath Service (service.beneath.fr), régis par les CGU des outils pros.
• « Le Bel Accord » : le site lebelaccord.fr, édité par Beneath, qui présente les restaurants du réseau aux convives.
• « CNC » (cercle de non-concurrence) : le mécanisme de l'article 10.

ARTICLE 3 — ADHÉSION

3.1 Le Client adhère en signant un bulletin d'adhésion, sur papier ou électroniquement. L'adhésion et la formule prennent effet dès la signature, sauf date ultérieure indiquée au bulletin.

3.2 L'adhésion est réservée aux professionnels immatriculés et, pour la revente de boissons alcooliques, titulaires des licences et autorisations requises (article 14). Le Client en justifie sur demande.

3.3 L'adhésion est conclue en considération de l'établissement désigné au bulletin. Un Client qui exploite plusieurs établissements signe un bulletin par établissement.

ARTICLE 4 — LES FORMULES

4.1 La formule restaurateur. Toute adhésion commence par la formule restaurateur, au prix de quarante-neuf euros hors taxes (49 € HT) par mois, dû à compter de la date prévue à l'article 11.1. Son contenu figure à l'Annexe A. Il comprend notamment :

• l'accompagnement : une journée de formation de l'équipe à la vente du vin au verre (dans les conditions de l'article 6), un suivi chaque semaine par le Conseiller, un bilan à trois mois, le travail du vin au verre et des accords mets-vins pour la carte du Client ;
• les vins : l'accès à la Carte accessible, des vins de domaines artisanaux issus de l'agriculture biologique, et le CNC ;
• la visibilité : la fiche de l'établissement sur Le Bel Accord ;
• l'application Beneath Service, qui intègre l'espace client du réseau (carte, commandes, factures), avec les Modules indiqués à l'Annexe B, à l'exception du module « Avis & réservations » (article 4.3).

4.2 Les formules supérieures. Des formules supérieures, à partir de 99 € HT, 249 € HT et 399 € HT par mois, peuvent être proposées au Client par son Conseiller. Tant que leur contenu n'est pas publié à l'Annexe A, leur contenu et leur prix sont fixés aux conditions particulières du bulletin d'adhésion. Le module « Avis & réservations » y est toujours compris.

4.3 Option « Avis & réservations ». Le module « Avis & réservations » du Service — réservation en ligne depuis la fiche du Bel Accord, invitations des convives à donner leur avis, réponses et signalements — est proposé en option avec la formule restaurateur, au prix de vingt-cinq euros hors taxes (25 € HT) par mois. Il est compris dans la Formule 2 et dans les formules supérieures. L'option se souscrit au bulletin d'adhésion ou à tout moment par la suite ; elle se résilie dans les conditions de l'article 5. Sans l'option, la fiche du Client sur Le Bel Accord invite les convives à réserver par téléphone.

4.4 Changement de formule. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, l'abonnement du mois en cours étant ajusté au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet au premier jour du mois qui suit un préavis d'un (1) mois. Les avantages propres à une formule cessent avec elle.

ARTICLE 5 — DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Sans engagement. L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée, sans durée minimale.

5.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, par écrit (courrier, e-mail à contact@beneath.fr ou à son Conseiller), avec un préavis d'un (1) mois. L'abonnement reste dû jusqu'à la fin du préavis ; aucun frais de résiliation n'est appliqué.

5.3 Résiliation par Beneath. Beneath peut résilier dans les mêmes formes avec un préavis d'un (1) mois, porté à la durée plus longue qu'exigerait l'article L.442-1, II du Code de commerce compte tenu de l'ancienneté de la relation.

5.4 Effets. À la fin de l'adhésion : les commandes déjà confirmées sont livrées et payées ; la fiche du Client est retirée du Bel Accord dans les trente (30) jours ; les accès aux Outils sont fermés et les données du Client lui sont restituées dans les conditions de l'article 8 des CGU des outils pros.

ARTICLE 6 — LA JOURNÉE DE FORMATION

6.1 Portage par un organisme certifié. La journée de formation « vendre un verre en 30 secondes » est portée par un organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi, partenaire de Beneath : la SAS Synaptik, immatriculée sous le numéro SIREN 943 476 796, dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84 73 03278 73 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État —, certifiée Qualiopi au titre des actions de formation (l'« Organisme »). Elle est animée par des intervenants de Beneath, pour le compte de l'Organisme.

6.2 Une convention séparée. La formation fait l'objet d'une convention de formation conclue directement entre le Client, en sa qualité d'employeur, et l'Organisme. Elle n'est pas comprise dans le prix de l'abonnement : aucune part de l'abonnement ne rémunère la formation.

6.3 Financement. La journée de formation coûte mille euros hors taxes (1 000 € HT), TVA en sus lorsqu'elle est applicable, facturés par l'Organisme. L'Organisme accompagne le Client dans sa demande de prise en charge auprès de son opérateur de compétences (OPCO), qui décide seul, selon ses règles et ses fonds, et prend en charge la totalité de ce coût ou rien. À défaut de prise en charge, la formation n'a lieu que si le Client l'accepte par écrit, à ses frais ; l'Organisme la lui facture alors directement. Dans tous les cas, le reste de la formule — dont l'abonnement et son prix — est inchangé.

6.4 Une vraie formation. La formation porte sur les techniques de vente et de service du vin ; elle n'est ni une présentation commerciale des produits de Beneath, ni une condition d'achat.

ARTICLE 7 — L'ACCOMPAGNEMENT : UNE OBLIGATION DE MOYENS

7.1 Le suivi du Conseiller, le bilan à trois mois, le travail du vin au verre, les accords mets-vins et la formation sont exécutés avec soin et loyauté, dans le but de développer les ventes de vin du Client. Ce sont des obligations de moyens.

7.2 Les résultats dépendent de facteurs que Beneath ne maîtrise pas : fréquentation, prix pratiqués, équipe, saison, mise en œuvre des recommandations par le Client. Beneath ne garantit aucun résultat économique. Les chiffres de progression éventuellement communiqués par Beneath sont des observations constatées chez d'autres établissements ; ils ne constituent ni un engagement ni une garantie.

7.3 Les rendez-vous de suivi sont fixés d'un commun accord. Un rendez-vous annulé par le Client moins de vingt-quatre (24) heures à l'avance n'est pas reporté de plein droit.

7.4 Les conseils du Conseiller sont des recommandations : le Client reste seul maître de sa carte, de ses prix et de ses fournisseurs.

ARTICLE 8 — CONSEILLER ET LIBERTÉ D'APPROVISIONNEMENT

8.1 Un Conseiller est attaché au Client. Au sein du réseau, le Client travaille avec ce seul Conseiller ; il peut demander à en changer par demande motivée.

8.2 Le Client reste entièrement libre de s'approvisionner hors du réseau, auprès de tout fournisseur : l'adhésion ne comporte ni exclusivité d'achat ni volume minimum.

ARTICLE 9 — COMMANDES DE VINS

9.1 Le Client commande auprès de son Conseiller ou, lorsque sa formule le prévoit, directement dans les Outils. Les vins sont vendus par cartons de six (6) bouteilles d'une même cuvée. Il n'y a pas de minimum de commande : le Client commande autant de cartons qu'il le souhaite, à partir d'un seul, et panache librement les cuvées d'une commande à l'autre.

9.2 Les cuvées sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité ou de changement de millésime, Beneath en informe le Client avant confirmation et peut proposer une cuvée de remplacement, qu'il est libre de refuser.

9.3 Toute commande confirmée par Beneath, dans les Outils ou par écrit, est ferme.

ARTICLE 10 — CNC : CERCLE DE NON-CONCURRENCE

10.1 Principe. Lorsque le Client achète, en une commande, au moins le nombre de bouteilles d'une même cuvée fixé à l'Annexe A, Beneath s'engage à ne pas vendre cette cuvée, par le réseau, à un autre établissement situé dans un cercle autour de l'établissement du Client, pendant la durée fixée à l'Annexe A.

10.2 Cycle. Tout nouvel achat atteignant le seuil fait repartir le cycle. Sans nouvel achat, l'exclusivité cesse au terme du cycle. L'état des CNC est consultable dans les Outils.

10.3 Portée. Le CNC n'engage Beneath que pour les ventes réalisées par le réseau ; il ne peut faire obstacle aux ventes réalisées par le vigneron en dehors du réseau. Il s'apprécie cuvée par cuvée et établissement par établissement.

10.4 Évolution. Beneath peut modifier les paramètres du CNC pour l'avenir avec un préavis d'un (1) mois notifié dans les Outils ; les cycles en cours restent régis par les paramètres du jour de l'achat qui les a ouverts.

ARTICLE 11 — PRIX ET FACTURATION

11.1 Abonnement. L'abonnement de la formule restaurateur est dû à compter du premier des deux événements suivants :

• (a) le premier jour du mois qui suit la première journée de formation de l'équipe du Client (article 6) ;
• (b) le jour où trois (3) mois se sont écoulés depuis la date d'effet de l'adhésion.

Jusqu'à cette date, la formule — accompagnement, accès à la Carte accessible, CNC, fiche sur Le Bel Accord et Service — est fournie sans frais ; les vins commandés sont facturés normalement. Beneath informe le Client de la date à laquelle l'abonnement devient dû. L'abonnement est ensuite facturé chaque mois, pour le mois à venir, au jour choisi par le Client au bulletin d'adhésion (du 1er au 28 du mois) ; la première facture couvre, au prorata, la période qui va de cette date au premier jour de facturation. Le Client peut changer de jour de facturation sur simple demande, à effet de l'échéance suivante.

L'option « Avis & réservations » est facturée dès son activation, au prorata jusqu'au premier jour de facturation, puis chaque mois à ce même jour. Les formules supérieures sont facturées à compter de la date fixée aux conditions particulières du bulletin.

Le Client qui résilie avant cette date ne doit aucun abonnement.

11.2 Vins. Les prix des vins sont exprimés hors taxes, droits d'accises acquittés, livraison comprise. Ce sont ceux affichés dans les Outils ou communiqués par le Conseiller au jour de la commande ; ils sont garantis pour toute commande confirmée. Les vins sont facturés à la livraison.

11.3 Évolution des prix de l'abonnement. Beneath peut modifier le prix d'une formule ou la répartition des Modules entre formules (Annexe B) avec un préavis de deux (2) mois notifié par écrit. Le Client qui refuse peut résilier sans préavis avant l'entrée en vigueur ; l'ancien prix s'applique jusque-là.

11.4 Facturation électronique. Les factures sont émises sous forme électronique, et selon les formats et les plateformes imposés par la réglementation à mesure de son entrée en vigueur.

ARTICLE 12 — PAIEMENT

12.1 Délais. L'abonnement est payable à réception de la facture. Les vins sont payables à sept (7) jours à compter de la date de facture.

12.2 Prélèvement SEPA. Le Client règle par prélèvement SEPA et signe à cet effet le mandat joint au bulletin d'adhésion. Chaque facture vaut pré-notification du prélèvement correspondant et indique sa date ; le délai de pré-notification est ramené à deux (2) jours ouvrés, ce que le Client accepte. Jusqu'à l'activation du prélèvement par Beneath, le Client règle par virement sur le compte indiqué sur la facture.

12.3 Prélèvement rejeté. Un prélèvement rejeté est présenté de nouveau une fois ; les frais bancaires de rejet imputables au Client lui sont refacturés à l'euro près.

12.4 Retard. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel : des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours, Beneath peut suspendre les livraisons et les services de la formule. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

12.5 Réserve de propriété. Les vins livrés restent la propriété de Beneath jusqu'au paiement complet de leur prix. Le Client peut toutefois les revendre dans le cours normal de son activité.

ARTICLE 13 — LIVRAISON, CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS

13.1 Les vins sont livrés par la logistique interne du réseau, lors de sa tournée hebdomadaire : une commande confirmée est livrée à la tournée suivante qui dessert l'établissement du Client, sous réserve des jours fériés et des cas de force majeure. Les risques sont transférés au Client à la remise des vins.

13.2 Le Client vérifie la livraison à réception. Toute erreur ou casse est notée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les quarante-huit (48) heures ; à défaut, la livraison est réputée conforme.

13.3 Les ventes sont fermes : un vin conforme n'est ni repris ni échangé. En cas d'erreur, de casse signalée ou de défaut du vin (bouchon notamment), Beneath remplace la bouteille ou émet un avoir, après vérification ; la bouteille et le bouchon sont conservés à l'appui de la réclamation. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure.

ARTICLE 14 — BOISSONS ALCOOLIQUES

Le Client déclare détenir les licences requises pour la revente de boissons alcooliques et respecte la réglementation applicable, notamment l'interdiction de vente aux mineurs et les obligations d'affichage. Chaque partie respecte, pour sa communication, les règles de publicité des boissons alcooliques (articles L.3323-2 et suivants du Code de la santé publique) et la mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ». Beneath livre des vins droits acquittés, accompagnés des documents requis.

ARTICLE 15 — LE BEL ACCORD ET LES OUTILS

15.1 Beneath publie la fiche de l'établissement du Client sur Le Bel Accord. Le Client fournit ou valide son contenu et le met à jour depuis le Service ; il en est responsable dans les conditions des CGU des outils pros (article 5.5).

15.2 Les réservations reçues via Le Bel Accord sont honorées sous la seule responsabilité du Client, qui fixe ses conditions de la maison. Beneath n'est pas partie au contrat de restauration.

15.3 Les avis sur l'établissement sont régis par la charte de modération du Bel Accord. Le Client s'interdit tout faux avis et toute sélection des clients invités à donner leur avis.

15.4 Les Modules du Service ouverts au Client dépendent de sa formule (Annexe B). Leur utilisation est régie par les CGU des outils pros. Le Service ne comprend aucune fonction de caisse : le Client conserve son propre système d'encaissement. Si Beneath ouvre un jour une telle fonction, elle ne pourra être utilisée comme système de caisse qu'après remise de l'attestation prévue à l'article 5.6 de ces CGU.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

Beneath répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Sa responsabilité, toutes causes confondues et par année civile, est plafonnée aux sommes hors taxes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou responsabilité que la loi interdit de limiter. Beneath ne répond pas des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Le vigneron répond, en sa qualité de producteur, de la sécurité de ses vins (articles 1245 et suivants du Code civil) ; Beneath communique son identité sur demande.

ARTICLE 17 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave d'une partie (impayé persistant, fraude, faux avis, contenus illicites, recours à un autre conseiller du réseau), non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier l'adhésion sans préavis, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes dues deviennent exigibles.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles échangées dans la relation commerciale sont traitées par Beneath conformément aux CGU des outils pros (article 9). Les données que le Service traite pour le compte du Client sont régies par l'accord de sous-traitance annexé à ces CGU, qui s'applique dès la première utilisation. Chaque partie garde confidentielles les conditions particulières et les informations non publiques de l'autre.

ARTICLE 19 — CLIENTS DÉJÀ EN PLACE

Le Client lié à Beneath avant l'entrée en vigueur des présentes conserve ses conditions jusqu'au premier jour du troisième mois suivant la notification des présentes. Il bascule alors sur la formule restaurateur, sauf choix d'une autre formule ou résiliation sans frais notifiée avant cette date.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES

Le transfert de l'adhésion (cession du fonds, changement d'exploitant) requiert l'accord de Beneath. Aucune partie ne répond d'un manquement dû à la force majeure (article 1218 du Code civil). La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ANNEXE A — GRILLE TARIFAIRE ET CONTENU DES FORMULES

Annexe unique, référencée par le bulletin d'adhésion, le contrat d'agent commercial et les supports commerciaux. Prix hors taxes. En vigueur au 19 octobre 2026.

Formule restaurateur — 49 € HT / mois

Formules supérieures

Paramètres du CNC en vigueur

ANNEXE B — MODULES DU SERVICE

Pour chaque Module : compris dans la formule, ou proposé en option (avec son prix). Prix hors taxes, par mois.

Aucune fonction de caisse n'est ouverte, quelle que soit la formule (article 15.4).

ANNEXE C — MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

Joint au bulletin d'adhésion.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.